Conditions générales de location

Dernière mise à jour : 19/10/2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de location (« CGL ») s’appliquent aux locations saisonnières de logements meublés réservées directement auprès de Destination Côte Basque :

• en ligne, sur les pages « Réserver » et les modules de réservation du site destinationcotebasque.com ;
• via le moteur de réservation du site (« Hospitable Direct », y compris lorsqu’il est accessible depuis Google) ;
• sur devis envoyé par l’agence, par e-mail ou par téléphone.

Les présentes CGL s’appliquent à toutes ces réservations directes. Les réservations effectuées sur une plateforme tierce (Airbnb, Booking.com…) restent régies par les conditions de cette plateforme ; le contrat de location les complète.

Chaque réservation donne lieu à un contrat de location saisonnière. Le voyageur accepte les CGL en cochant la case prévue avant le paiement. La version applicable est celle acceptée au moment de la réservation. En cas de contradiction, le contrat de location signé prévaut sur les présentes CGL.

2. Qui loue ? Le rôle de Destination Côte Basque

Le logement appartient à un propriétaire (le « bailleur »). Destination Côte Basque (SARL, RCS Bayonne 904 781 671, carte professionnelle CPI 6401 2022 000 000 029 délivrée par la CCI Bayonne – Pays Basque) agit au nom et pour le compte du bailleur, en qualité de mandataire, en vertu d’un mandat de gestion (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet »).

Le contrat de location est conclu entre le voyageur (le « locataire ») et le bailleur, représenté par Destination Côte Basque. L’agence est l’interlocutrice unique du voyageur pour la réservation, les paiements, le séjour et les réclamations.

3. Logements, descriptif et capacité

• Chaque logement est présenté avec ses photos, son descriptif, ses équipements, sa capacité maximale et son classement éventuel en meublé de tourisme. Un état descriptif est annexé au contrat.
• Le nombre de voyageurs (adultes et enfants) ne peut pas dépasser la capacité maximale du logement. Toute occupation supplémentaire est interdite sans accord écrit.
• Les animaux ne sont admis que si le logement les accepte et qu’ils ont été déclarés lors de la réservation.
• Certains logements sont réservables « sur demande » : la demande n’engage ni le voyageur ni l’agence tant qu’un devis n’a pas été accepté et payé.
• En ligne, les séjours sont limités à 60 nuits ; au-delà, une demande est transmise à l’agence.
• La réservation doit être effectuée par une personne majeure.

4. Déroulement d’une réservation en ligne

1. Le voyageur choisit ses dates, le nombre de voyageurs et, le cas échéant, des services en option. Le prix total est calculé et affiché avant tout engagement.
2. Il renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGL et la politique de protection des données, puis choisit son mode de paiement (en une fois ou en plusieurs fois, voir article 6).
3. Pendant le paiement, les dates sont réservées pour lui pendant 20 minutes. La disponibilité est vérifiée une dernière fois avant l’encaissement.
4. La réservation est confirmée dès que le paiement (totalité ou acompte) est accepté. Une confirmation est envoyée par e-mail.
5. Le contrat de location saisonnière est ensuite envoyé par e-mail pour signature électronique (article 9). Il reprend exactement les montants et conditions acceptés.

Si, malgré ces vérifications, le logement s’avérait indisponible au moment de la confirmation, la réservation n’est pas confirmée et les sommes encaissées sont intégralement remboursées.

5. Prix

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
• Le prix total comprend : l’hébergement (ménage de fin de séjour et frais de séjour inclus, selon le logement), les services choisis en option (chacun sur une ligne distincte) et la taxe de séjour.
• Taxe de séjour : elle est affichée sur une ligne séparée (montant par adulte et par nuit fixé par la commune ou l’intercommunalité, selon le classement du logement). Elle est collectée par l’agence et reversée à la collectivité.
• Le prix est garanti dès la confirmation de la réservation. Un prix affiché peut évoluer tant que la réservation n’est pas payée ; le voyageur est alors informé du nouveau montant avant de payer.

6. Paiement

6.1 Moyens de paiement

En ligne, le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (authentification 3D Secure). Destination Côte Basque ne conserve aucun numéro de carte.

Pour une réservation sur devis, d’autres modalités peuvent être proposées (virement bancaire, échéancier différent, solde en espèces à l’arrivée) : elles figurent alors sur le devis et dans le contrat.

6.2 Paiement en une fois ou en plusieurs fois

• En une fois : la totalité du prix est payée à la réservation.
• En plusieurs fois : un acompte de 50 % est payé à la réservation ; le solde de 50 % est prélevé automatiquement sur la même carte à la date indiquée lors de la réservation et dans le contrat.

Le paiement en plusieurs fois est proposé uniquement :

• pour une arrivée dans 30 jours ou plus (seuil par défaut ; il peut être différent pour certains logements, le seuil applicable étant affiché avant le paiement) ;
• et si le logement n’exige pas un règlement en une fois.

Pour une arrivée dans moins de 30 jours, la totalité est due à la réservation.

6.3 Date du solde, rappel et incidents de paiement

• La date du solde est la plus tardive des deux dates suivantes : 30 jours avant l’arrivée, ou 7 jours après la réservation (ce second cas ne concerne que les réservations faites moins de 37 jours avant l’arrivée) ; elle n’est jamais postérieure à la date d’arrivée. Pour une réservation sur devis, une autre date peut être convenue. La date exacte du prélèvement est indiquée lors du paiement et dans le contrat.
• Un rappel est envoyé par e-mail 7 jours avant le prélèvement du solde.
• Si le prélèvement échoue, deux nouvelles tentatives sont faites automatiquement, 2 jours puis 4 jours après le premier échec (trois tentatives au total), sauf si la carte est définitivement refusée (carte expirée, perdue, volée…). Le voyageur est prévenu à chaque échec et peut mettre à jour sa carte à l’aide du lien reçu par e-mail.
• Tout retard ou défaut de paiement du solde pourra entraîner la résiliation du contrat, dans les conditions du contrat de location (article « Conditions d’annulation et de résiliation »).

7. Dépôt de garantie (empreinte bancaire)

Lorsque le logement le prévoit, une empreinte bancaire est demandée avec le contrat de location, à la manière d’une empreinte hôtelière : aucun montant n’est débité ni bloqué lors de la signature. Le montant de référence est indiqué avant le paiement et dans le contrat.

En cas de dommage, de frais impayés ou de non-respect du contrat, l’agence peut procéder à un débit correspondant au montant réel dû, après justification et notification écrite au voyageur, qui dispose de 7 jours pour contester par écrit. Les motifs et barèmes figurent dans le contrat (article « Retenues sur garantie et frais de remise en état »).

8. Annulation

8.1 Annulation par le voyageur

Toute annulation doit être notifiée par écrit, par e-mail à conciergerie@destinationcotebasque.com. La date de réception de l’e-mail fait foi.

La politique d’annulation applicable est celle du logement, affichée avant le paiement, rappelée dans la confirmation et reprise dans le contrat. Selon le logement, il s’agit de l’une des politiques suivantes (texte identique au contrat).

Flexible

• Dans les 24 heures suivant la réservation : remboursement des sommes versées, déduction faite des frais bancaires (~2,5 %), quelle que soit la date d’arrivée.
• Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais bancaires (~2,5 %).
• Entre 2 et 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais bancaires (~2,5 %).
• Moins de 2 jours avant l’arrivée : les sommes versées restent acquises au bailleur à titre de clause pénale.

Modérée (politique appliquée par défaut)

• Dans les 24 heures suivant la réservation : remboursement des sommes versées, déduction faite des frais bancaires (~2,5 %), quelle que soit la date d’arrivée.
• Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais bancaires (~2,5 %).
• Entre 7 et 30 jours avant l’arrivée : remboursement à 50 % des sommes versées.
• Moins de 7 jours avant l’arrivée : les sommes versées restent acquises au bailleur à titre de clause pénale.

Stricte

• Dans les 24 heures suivant la réservation : remboursement des sommes versées, déduction faite des frais bancaires (~2,5 %), quelle que soit la date d’arrivée.
• Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement à 50 % des sommes versées.
• Moins de 30 jours avant l’arrivée : les sommes versées restent acquises au bailleur à titre de clause pénale.

Stricte renforcée

• Dans les 24 heures suivant la réservation : remboursement des sommes versées, déduction faite des frais bancaires (~2,5 %), quelle que soit la date d’arrivée.
• Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement à 50 % des sommes versées.
• Moins de 30 jours avant l’arrivée : la totalité du loyer reste due et sera facturée.

Non remboursable

• Dans les 24 heures suivant la réservation : remboursement des sommes versées, déduction faite des frais bancaires (~2,5 %), quelle que soit la date d’arrivée.
• Passé ce délai de 24 heures : aucun remboursement ne sera accordé, quelle que soit la cause ou le délai de l’annulation.
• Cette politique s’applique conformément aux conditions acceptées lors de la réservation sur la plateforme concernée.

Précisions communes :

• Les frais bancaires (environ 2,5 %) correspondent aux frais de traitement du paiement ; lorsque la politique le prévoit, ils sont déduits du remboursement.
• Un voyageur qui ne se présente pas sans avoir annulé est traité comme une annulation le jour de l’arrivée.
• Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la réservation, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’annulation.
• Il est conseillé de souscrire une assurance annulation.

8.2 Annulation par le bailleur ou l’agence

En cas de résiliation par le bailleur ou par l’agence pour une raison indépendante de la volonté du voyageur, les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai de 15 jours.

8.3 Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil rendant le logement inhabitable ou son accès impossible, les sommes versées sont remboursées intégralement dans un délai de 15 jours, à l’exclusion de toute autre indemnité.

9. Contrat de location électronique

Après la confirmation, le voyageur reçoit par e-mail un lien vers le contrat de location saisonnière, à signer en ligne sur le portail sécurisé contrat.destinationcotebasque.com. La signature comprend :

• la vérification d’un code reçu par SMS ;
• une photo de vérification et une pièce d’identité, marquées d’un filigrane « document destiné uniquement à la location saisonnière » ;
• le cas échéant, l’enregistrement de la carte servant d’empreinte bancaire (article 7).

Le contrat signé est scellé électroniquement. La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le contrat signé ne reproduit ni la photo de vérification ni la pièce d’identité : il mentionne seulement la date de leur fourniture et leur empreinte numérique. La photo et la pièce d’identité sont conservées séparément pendant 1 an à compter de la fin du séjour, puis supprimées automatiquement (voir la Politique de confidentialité).

Le contrat doit être signé avant l’arrivée : tant qu’il ne l’est pas, les clés et codes d’accès au logement ne sont pas remis.

10. Arrivée, séjour et départ

• Horaires : sauf indication contraire propre au logement, l’arrivée se fait à partir de 16h00 et le départ avant 10h00. Les horaires applicables figurent dans le contrat. Une arrivée anticipée (à partir de 14h00 : 25 € ; à partir de 13h00 : 35 €) ou un départ tardif (jusqu’à 12h00 : 25 € ; jusqu’à 14h00 : 45 €) peuvent être proposés à l’avance comme options payantes, selon disponibilité ; ils ne sont confirmés qu’une fois réglés.
• Remise des clés : selon les modalités communiquées par l’agence (boîte à clé sécurisée ou accueil sur place).
• Règles du logement : occupation paisible et personnelle ; pas de sous-location ; non-fumeur à l’intérieur, cigarette électronique comprise ; pas de fête, de soirée ni de rassemblement ; animaux seulement s’ils ont été déclarés et acceptés ; pas plus de personnes que prévu dans la réservation ; calme entre 22h00 et 8h00 ; pas de matériel de sonorisation ; pas d’activité commerciale ; respect des règles de sécurité de la piscine le cas échéant.
• Frais en cas de manquement (montants TTC) : fumée à l’intérieur du logement (tabac, cigarette électronique ou autre) : forfait de 250 € (traitement des odeurs et ménage) ; fête, rassemblement ou nuisances : frais réels de remise en état, minimum 300 € ; animal non déclaré ou personnes non prévues : frais réels de nettoyage (35 € de l’heure, plus le linge supplémentaire), minimum 80 €, sur justificatifs ; logement laissé dans un état de saleté avancée : frais de nettoyage réels, minimum 80 € ; draps ou serviettes fortement souillés : 30 € par lot ; déchets en quantité importante non évacués : 50 € ; ménage supplémentaire (au-delà du ménage de fin de séjour) : 35 € de l’heure ; objets cassés, détériorés ou manquants : coût réel justifié. Procédure : constat avec photos datées, puis notification écrite au voyageur détaillant les motifs et les montants ; le voyageur dispose de 7 jours pour présenter ses observations ou contester. Pour une réservation directe, le montant est ensuite débité sur la carte enregistrée en garantie (article 7) ; pour une réservation effectuée via une plateforme (Airbnb, Booking.com…), il est réclamé par l’intermédiaire de cette plateforme, selon ses règles. Le détail figure au contrat de location (article « Retenues sur garantie et frais de remise en état »).
• Assurance : le voyageur est invité à disposer d’une assurance villégiature couvrant les dommages qu’il pourrait causer ; son absence ne l’exonère pas de sa responsabilité.
• État des lieux : un état des lieux (ou un constat par tout moyen équivalent, photos datées) est réalisé à l’arrivée et au départ. Le voyageur dispose de 24 heures après la remise des clés pour signaler par écrit tout désordre non mentionné.
• Départ tardif non autorisé : le logement doit être libéré à l’heure de départ du séjour (10h00 sauf indication contraire propre au logement, ou heure de départ tardif réglée à l’avance). Une tolérance de 10 minutes est accordée. Au-delà, le voyageur qui se maintient dans les lieux sans accord écrit de l’agence doit, à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), 10 % du prix moyen d’une nuit d’hébergement du séjour (hors frais et taxes) par tranche de 10 minutes commencée, dans la limite du prix d’une nuit, auxquels s’ajoutent, sur justificatif, les frais réels causés par le retard (ménage refait en urgence, relogement ou dédommagement du voyageur suivant). Exemple pour un départ prévu à 10h00 : départ à 10h10 = aucune pénalité ; à 10h15 = 1 tranche ; à 11h00 = 5 tranches. Un départ tardif demandé à l’avance coûte 25 € jusqu’à 12h00 ou 45 € jusqu’à 14h00, selon disponibilité ; rester sans accord coûte jusqu’au prix d’une nuit. Pour une réservation directe, le montant est débité sur la carte enregistrée en garantie (article 7) après notification écrite indiquant l’heure de départ constatée et le calcul ; le voyageur dispose de 7 jours pour présenter ses observations. Pour une réservation effectuée via une plateforme (Airbnb, Booking.com…), il est réclamé par l’intermédiaire de cette plateforme, selon ses règles.
• Pannes et réparations urgentes : à signaler immédiatement ; l’agence peut accéder au logement pour une intervention urgente, après information préalable.

11. Services et options

Selon le logement, des services peuvent être ajoutés à la réservation : équipements (lit bébé, chaise haute…), consommables, ménage en cours de séjour (« recouche »), autres services.

• Chaque service est affiché avec son prix et figure sur une ligne distincte du prix total et du contrat.
• Les équipements sont proposés dans la limite des disponibilités aux dates du séjour.
• Certains services ne peuvent être commandés qu’en respectant un délai minimum avant l’arrivée ; passé ce délai, ils ne sont plus proposés.
• Le ménage en cours de séjour n’est proposé que pour les séjours d’au moins 4 nuits ; la date de passage est fixée en cours de séjour et confirmée avec le voyageur.
• Les simples demandes (sans prix affiché) sont transmises à l’agence sans engagement ; l’arrivée anticipée et le départ tardif sont des options payantes (article 10).

12. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Seules les conditions d’annulation de l’article 8 s’appliquent.

13. Réclamations et médiation de la consommation

• Pendant le séjour : toute difficulté doit être signalée sans délai à l’agence (téléphone ou e-mail), pour permettre d’y remédier.
• Après le séjour : réclamation écrite à conciergerie@destinationcotebasque.com ou par courrier à Destination Côte Basque, 6 allée des Chênes, 64200 Biarritz.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de l’agence, le voyageur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – site internet : www.cm2c.net (dépôt de la demande en ligne) – téléphone : 01 89 47 00 14. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’agence.

14. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Destination Côte Basque.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGL et les contrats de location sont soumis au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.